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Conditions générales d'utilisation des données économiques du RNM

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, FranceAgriMer met à la disposition des abonnés des données économiques produites par le Réseau des nouvelles des marchés (RNM) et d’autre part, l’abonné accède à ces données et les utilise.

Pour l’abonné, l’abonnement aux données économiques implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

FranceAgriMer est propriétaire des données économiques produites et autorise l’abonné à utiliser pour son propre usage les données économiques pour lesquelles il s’abonne.

Est interdite toute diffusion même partielle des données économiques pour lesquelles il s’abonne quel qu’en soit le support et le destinataire, même à titre gratuit, par le biais des actes internet. Il existe une possibilité de rediffusion soumise à la signature d’une convention avec FranceAgriMer. Communication du SIRET et interdiction de rediffusion entre établissements Les abonnés, autres que les particuliers, doivent communiquer à FranceAgriMer leur numéro SIRET à des fins d’identification et de gestion des abonnements. La diffusion même partielle des données économiques est strictement interdite entre établissements ayant des SIRET différents. Un abonnement aux messages RNM ne concerne qu’une société ainsi que ses collaborateurs internes dont les adresses mail sont communiquées au RNM. Il existe toutefois une possibilité de rediffusion soumise à la signature d’une convention avec FranceAgriMer. Toute modification impactant la situation de l’entreprise, et par conséquent son SIRET (par exemple : fusion-création, fusion-acquisition, scission, dissolution) doit faire l’objet d’une information auprès de FranceAgriMer dans un délai de six mois sous peine de résiliation de plein droit sans préavis de l’abonnement.

Responsabilité de FranceAgriMer

Les données économiques figurant sur le site internet RNM proviennent d’enquêtes certifiées sous démarche qualité ISO 9001 : 2008.

FranceAgriMer se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs portées à sa connaissance.

L’utilisation des données économiques est sous l’entière et seule responsabilité de l’abonné, qui assume la totalité des conséquences et dommages pouvant en découler, sans que la responsabilité de FranceAgriMer puisse être recherchée à ce titre, notamment par recours contentieux.

Accès aux données économiques du RNM sur le site internet

Les cotations sur les marchés et les produits datant d'environ 45 jours sont consultables sans abonnement sur le serveur.

Pour accéder aux informations les plus récentes, l’utilisateur doit acheter des « actes internet ». Un acte équivaut à 10 minutes de consultation du site internet du RNM. Au-delà des 10 minutes, l’utilisateur consommera un nouvel acte. Toute déconnexion dans les 10 minutes entraîne le paiement d’un acte que la première recherche est aboutie ou non.

FranceAgriMer s’engage auprès des abonnés à permettre l’accès aux données économiques, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services. L’abonné reconnaît et accepte que FranceAgrimer ne soit pas responsable de telles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui, le tout sans droit à indemnités.

Délais de paiement

Le règlement intervient avant le 45ème jour à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ (art D.441-5 du code du commerce, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) et de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 5%. Risques encourus en cas de non respect des conditions générales d’utilisation

En cas de non respect des conditions générales d’utilisation, dans un premier temps, FranceAgriMer met en demeure l’abonné de rétablir la situation sous peine de résiliation de plein droit sans préavis de l’abonnement. Le non respect des conditions de diffusion des données économiques constitue une contrefaçon, susceptible d’être poursuivie pénalement en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Droit applicable

Ces conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de litige et après l’échec d’un règlement à l’amiable, le tribunal compétent est celui du siège de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

abonnement-rnm@franceagrimer.fr
ou FranceAgriMer – MEP – SBIE – U_CIC
12 rue Henri Rol Tanguy – TSA 20002 – 93555 MONTREUIL CEDEX

Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L'abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur. FranceAgriMer se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Tout usage des services après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'abonné des nouvelles conditions générales d'utilisation.

Les informations recueillies dans ce bon de commande sont destinées au service gestionnaire des abonnements du RNM et font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer le service rendu aux clients et usagers du RNM. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FranceAgriMer - MEP/SBIE/U_CIC- 12, rue Rol Tanguy TSA 20002 93555 MONTREUIL cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.




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