Montreuil, le mardi 22 octobre 2019

NOTIFICATION DE SITUATION DE CRISE CONJONCTURELLE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES ACCORDS DE MODERATION DES MARGES DE DISTRIBUTION DE FRUITS ET LEGUMES DU
mardi 22 octobre 2019

(Articles L.611-4-1, R.616-4 et R.616-6 du Code rural et de la pêche maritime)

Destinataires : Mesdames et Messieurs les responsables des enseignes des réseaux de distribution signataires des accords de modération des marges.

En référence à l’article L.611-4 du Code rural et de la pêche maritime, l’observation des prix des fruits et légumes frais (logés départ station d’expédition) suivis par FranceAgriMer - Réseau des Nouvelles des Marchés conduit à déclarer pour ce jour, conformément à l’arrêté du 24 mai 2005 modifié, les éléments suivants :


NOM DU PRODUIT(1)
 
QUALIFICATION DE LA SITUATION(2)
 
NIVEAU DE L’INDICATEUR
Par rapport à la référence hebdomadaire (3)
Chou-fleur (5 j)Information-17 %
Tomate (5 j)Crise conjoncturelle (13 j)-24 %
 
(1) Entre parenthèses à côté du nom du produit : nombre de jours ouvrés consécutifs à un prix anormalement bas pour constituer une situation de crise conjoncturelle.
(2) Entre parenthèses à côté de la situation : nombre de jours ouvrés consécutifs comptabilisés avec cette qualification.
(3) La référence hebdomadaire est une moyenne olympique établie sur les cinq dernières campagnes.
seuil d'information seuil de prix anormalement bas
melon, poire, pomme, raisin de table -10 % -15 %
cerise, fraise, tomate -15 % -20 %
autres produits -15 % -25 %

Ce message vaut information des enseignes des réseaux de distribution signataires des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes selon les modalités définies à l’article L.611-4-1 du Code rural et de la pêche maritime pour l’application des dispositions de modération des marges prévues à l’article R.616-6 du même code.

Attention sur tous les produits indiqués ci-dessus en CRISE CONJONCTURELLE les dispositions de modération des marges de distribution prévues par les accords s’appliquent de manière obligatoire et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le premier jour de la période de crise.

FranceAgriMer – RNM
Direction Marchés Etudes Prospective
L'Arborial - 12, rue Rol-Tanguy
93555 Montreuil cedex

Web : RNM.franceagrimer.fr     Mél : contact-RNM@franceagrimer.fr