Montreuil, le mardi 22 octobre 2024

NOTIFICATION DE SITUATION DE CRISE CONJONCTURELLE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES ACCORDS DE MODERATION DES MARGES DE DISTRIBUTION DE FRUITS ET LEGUMES DU
mardi 22 octobre 2024

(Articles L.611-4-1, R.616-4 et R.616-6 du Code rural et de la pêche maritime)

Destinataires : Mesdames et Messieurs les responsables des enseignes des réseaux de distribution signataires des accords de modération des marges.

En référence à l’article L.611-4 du Code rural et de la pêche maritime, l’observation des prix des fruits et légumes frais (logés départ station d’expédition) suivis par FranceAgriMer - Réseau des Nouvelles des Marchés conduit à déclarer pour ce jour, conformément à l’arrêté du 24 mai 2005 modifié, les éléments suivants :

Aucune situation de marché, telles que définies par l’arrêté du 24 mai 2005 modifié, n’est observée sur les produits listés en annexe du même arrêté.

Ce message vaut information des enseignes des réseaux de distribution signataires des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes selon les modalités définies à l’article L.611-4-1 du Code rural et de la pêche maritime pour l’application des dispositions de modération des marges prévues à l’article R.616-6 du même code.